Politique en matière de remboursements et de retours

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I — OBJET

Les présentes conditions générales constituent la totalité de l’accord passé entre la société LA FRANÇAISE DE LA TRADUCTION (LFTraduction) et le Client. Toutes les prestations demandées à la société LFTraduction entrainent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

II — PRESTATIONS RÉALISÉES

LFTraduction s’engage à réaliser les prestations de service conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels des métiers de la traduction et de l’interprétariat.

III — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LFTraduction s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions en vue du respect de la confidentialité et de la non-divulgation à des tiers des informations qui seront portées à sa connaissance au cours de l’exécution des travaux de traduction qui lui seront confiés par son Client. LFTraduction s’engage au respect de cette obligation durant la phase précontractuelle, au cours de l’exécution du contrat et durant la phase post-contractuelle sans limitation de durée conformément à l’article 378 du Code pénal.

LFTraduction s’engage à mettre en œuvre les dispositions prévues par le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) — quant aux données à caractère personnel contenues dans les demandes de traductions ainsi que dans les différents documents à traduire. LFTraduction a notamment obligation de recueillir le consentement de son Client concernant le traitement de celles-ci. LFTraduction utilise ces données dans le but exclusif de réaliser les travaux de traduction qui lui seront confiés par son Client à l’exclusion de tout autre objectif. Ces données sont conservées le temps de réaliser les travaux et ensuite conservées pendant une période de cinq ans. Le Client a le droit d’obtenir communication de ses données personnelles, de les corriger ou de demander à tout moment leur effacement de mémoires informatiques de LFTraduction.

LFTraduction s’engage à respecter l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle établissant que les droits d’auteur et la propriété intellectuelle reviennent entièrement au client.

LFTraduction se réserve le droit de mentionner les noms commerciaux de ses clients, leurs logos ainsi que les liens de redirection vers leurs sites web sur son site internet. Les devis et documents remis ou envoyés par LFTraduction, demeurent la propriété de LFTraduction ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

IV — CONDITIONS DE LIVRAISON

Toute Commande se doit d’être accompagnée du devis signé comportant le prix sur lequel les parties se sont entendues pour pouvoir être exécutée. Ce document fait office de bon de commande et devra être transmis à LFTraduction daté et signé au courriel contact@lftraduction.fr. L’envoi d’un courriel sans le devis signé peut également valoir de bon pour accord et amorcer la production des travaux de traduction. En cas de non-réception de ces informations LFTraduction se réserve le droit de ne pas initier la Commande.

Les Commandes à caractère technique doivent être accompagnées de documents de référence fournis par le Client ou bien de figures, plans, annexes ou tout autre support permettant une meilleure compréhension de celles-ci.

V — PRESTATIONS DE TRADUCTION

PRESTATIONS PRINCIPALES

1. Traduction professionnelle non certifiée :

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables jusqu’à 7 jours après réception de la Commande.

• Traduction assermentée :

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à la Commande.

A) Originaux : Les traductions destinées aux administrations, tribunaux et autorités officielles sont effectuées exclusivement à partir d’originaux ou de copies certifiées conformes. LFTraduction se réserve le droit de refuser la traduction de tout document dont l’authenticité lui paraîtrait douteuse.

B) Pays de destination des documents : Le Client doit informer LFTraduction du pays de destination des travaux de traduction.

C) Écrits en caractères autres que latins — Transcription des noms propres : Le Client reconnaît être informé que la transcription des noms propres des documents rédigés en caractères non latins (russe, arabe, hébreu, japonais, chinois etc.) peut s’effectuer sous différentes orthographes. Si une orthographe officielle existe déjà il doit la communiquer à LFTraduction.

D) Priorité des missions des traducteurs assermentés : Le Client reconnaît être informé que les traducteurs assermentés sont nommés par l’autorité judiciaire en vue d’assurer prioritairement des missions au service de la justice et des autorités de police judiciaire. Entre le moment où une commande est passée et la date prévue de livraison les traducteurs peuvent être requis sans préavis par un représentant des autorités et les délais initialement prévus peuvent être rallongés. LFTraduction ne saurait être tenue pour responsable du non respect des délais.

E) Clause de non-sollicitation : Le Client s’interdit de solliciter, ni tenter de solliciter directement tout traducteur mis à disposition par LFTraduction, pendant la durée de la relation contractuelle entre le Client et LFTraduction, et pendant une période de deux (2) ans suivant la cessation de cette relation contractuelle. Le client reconnaît être informé que, conformément aux règles et usages de la profession, le traducteur s’interdit de répondre à sa sollicitation.

• Interprétariat :

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à la commande.

Tout dépassement des horaires de travail/prestation d’interprétariat non prévu dans le devis sera immédiatement facturé au prorata temporis pour les prestations d’interprétariat physique après la 5^e minute de dépassement et au quart d’heure pour les prestations d’interprétariat téléphonique en dépassant le seuil de tolérance de 2 minutes après l’écoulement du temps réservé. Le décompte de la durée de la prestation débute à l’heure exacte initiale de réservation.

Tout retard dont la responsabilité ne relève pas de LFTraduction incombe au client. Tout dépassement sera de facto comptabilisé à compter de l’heure de réservation initiale.

PRESTATIONS ANNEXES

• Apostille, légalisation et certification de signature :

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à la commande. Ces prestations étant sujettes à une prise de rendez-vous et des déplacements, elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

VI — TRAVAUX DE CORRECTION RÉVISION

Le Client reconnait être informé que tout travail de traduction comporte une part de créativité, de recherche et d’appréciation subjective. En conséquence, il s’engage à informer LFTraduction de toute particularité concernant le travail confié, et LFTraduction s’engage à réexaminer les travaux et à effectuer immédiatement toute modification de formulation justifiée, à l’exception des corrections d’auteur, pendant une période de 15 jours à compter de la date de livraisons des travaux. Passé ce délai, les traductions sont réputées accepter sans réserve.

VII — DÉLAIS

Les délais de réalisation des travaux sont communiqués à titre indicatif. Si le délai demandé est manifestement trop bref pour que LFTraduction puisse procéder à la totalité des contrôles requis, le Client reconnait être informé que le travail rendu pourra comporter des imperfections telles que des « coquilles », que LFTraduction s’engage à corriger gratuitement dans les conditions prévues par l’article II des présentes conditions.

En cas de livraison tardive de plus d’un tiers des délais établis, et uniquement si ce retard relève directement de nos services, un remboursement partiel de la somme versée peut-être réclamé.

VIII — PRIX

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf autre disposition expresse, pour un règlement au comptant.

IX — PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Dans tous les cas, le Client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de retard de paiement, les Commandes en cours seront suspendues.

X — CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité civile de LFTraduction pour un travail donné est limitée au montant facturé pour ledit travail. De plus, LFTraduction ne peut être tenu responsable des retards d’acheminement par courrier, fax ou email non contrôlés directement par nos soins. Les traductions destinées à l’édition, confiée par toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un tiers, doivent recevoir l’aval du tiers en question avant tout travail d’édition. Le non respect de cette disposition dégage LFTraduction de toute responsabilité.

XI — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation concernant les traductions écrites à tout instant. Le Client ne sera pas facturé à condition que la Commande n’ait pas été entamée, si tel est le cas, la prestation facturée sera à la hauteur du travail réalisé.

Le Client peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations d’interprétariat selon certaines modalités. Si l’annulation de la prestation est notifiée 96 h avant celle-ci, le Client peut annuler sans frais ; 72 h avant la prestation, celle-ci sera facturée à 25 % du montant global ; 48 h avant la prestation, la tarification s’élèvera à 50 % du montant global ; 24 h avant, cette tarification s’élèvera à 75 % du montant global et une annulation le jour même entrainera le paiement de la totalité du montant global.

XII — RÉCLAMATIONS

En cas d’insatisfaction de la part du Client, c’est-à-dire en cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, LFTraduction s’engage, à ses frais, et dans un délai égal à 50 % du délai initial convenu à livrer une réédition de la prestation contestée. C’est sur cette dernière que reposera le jugement final de qualité du document livré. Toutefois, LFTraduction reste seul juge de la pertinence de telles contestations et de la décision du remboursement.

XIII — LITIGES

Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

XIV — MODIFICATION DES CGV

Sauf accord cadre avec le Client, les conditions générales de vente s’appliquent à toute Commande effectuée auprès de LFTraduction.